La Procura de Bologne a demandé au juge d’entériner la clôture de la procédure pénale contre des personnes non identifiées concernant l’affaire de la « validité, de l’efficacité et de la possibilité d’action » du ‘pro-memoria’, jamais déposé à la Ligue, daté du 11 juillet 2019, par lequel la Juventus et Bologne se sont mis d’accord sur le droit de ‘racheter’ le joueur de football Riccardo Orsolini par le club bianconero. Selon le Parquet, il faut conclure à « l’absence d’éléments permettant de considérer une conduite pénalement répréhensible, encore moins correspondant au paradigme de la falsification des comptes ». Les magistrats de Bologne ont agi suite à la transmission des actes de l’enquête turinoise sur les plus-values à la Juventus.
Le ‘pro-memoria’, avec des signatures illisibles et non immédiatement identifiables – « on peut raisonnablement supposer que Cesare Gabasio pour la Juventus, et Claudio Fenucci pour Bologne », écrit le Parquet – selon le procureur Francesco Caleca et le procureur en chef, Giuseppe Amato, est un acte « dont on ne peut affirmer ni la réalité juridique documentée, ni surtout (avec une valeur prépondérante), l’action possible en cas de désaccord ou de non-respect des engagements ».
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« Orsolini-Juve-Bologne, le document ne constitue pas un contrat »
Tout d’abord, parce qu’il manque la signature d’acceptation du joueur, de plus les procureurs soulignent que l’acte n’a pas été exécuté car le joueur est toujours sous contrat avec Bologne, « mais surtout parce qu’il s’agit d’un document qui, du fait de sa formulation et de ses signatures, ne constitue pas un ‘contrat’ d’une manière susceptible d’être invoquée par l’une ou l’autre des parties, même compte tenu d’une modalité de signature qui ne permet pas d’établir une identification fiable et un mandat fiable de représentation des sociétés auxquelles les signataires apparents sont censés appartenir ». Le non-dépôt à la Ligue, un sujet qui, selon les procureurs, pourrait n’intéresser que les autorités sportives, « joue ici à l’encontre de la validité/efficacité de l’acte ». On peut donc affirmer que « les éléments recueillis ne peuvent que démontrer l’existence d’un ‘gentlemen agreement’, mais pas d’un acte ayant une pertinence juridique et susceptible de fonder des effets ‘comptables' ».
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