Le Conseil d’Etat déclare « irrecevable » l’appel de la Fédération de football
Le Conseil d’État a déclaré «irrecevable» l’appel de la Fédération de football contre la décision du Tribunal administratif du Latium concernant la carte Covisoc demandée par la Juventus dans l’affaire des plus-values. L’irrecevabilité a été motivée par la cessation de la matière litigieuse : la fameuse carte a en effet été remise aux avocats de Paratici et Cherubini, il n’y a donc plus rien à discuter. Cependant, en lisant la motivation du jugement du Conseil d’État, il apparaît quelque chose de plus que le simple fait procédural intervenu dans le jugement d’appel, comme l’explique l’avocat Giorgio Spallone, expert en droit du sport. «Il est indéniable qu’avec la remise du document ordonné par le Tribunal administratif et le rejet, par le Conseil d’État, de la demande urgente de suspension proposée par la Figc, la décision n’avait pas de raison supplémentaire par rapport au thème objet de l’appel. Cependant, je tiens à attirer l’attention sur la deuxième ligne de la motivation, où l’on lit, concernant la présentation du document par la Covisoc : «motivée en fonction de ce qui a été disposé par le jugement de première instance», ce qui implique une portée d’importance considérable».
Qu’en est-il, Maître Spallone ?
«Le Conseil d’État fait un renvoi explicite aux motivations du jugement du Tribunal administratif du Latium que la Fédération de football avait contesté. En substance, le Conseil d’État reprend les motivations du Tribunal administratif».
Est-ce que cela signifie qu’il y a un gagnant dans cette querelle juridique ?
«Eh bien, je dirais que oui, les requérants, c’est-à -dire Paratici et Cherubini. Non seulement, ils ont été les promoteurs d’une décision qui restera dans l’histoire de la justice sportive. En effet, le Tribunal administratif a ouvert une large brèche dans ce qui est l’autonomie judiciaire de la Fédération de football, statuant que la question préjudicielle sportive, par rapport au droit d’accès aux documents – en l’occurrence un document interne de la Figc – tant en ce qui concerne sa régulation générale par la loi 241/1990, qu’à plus forte raison à des fins défensives, ne vaut pas».
La Juve d’avril entre le terrain et les tribunaux : tous les rendez-vous en français
Veuillez consulter la galerie pour découvrir les rendez-vous de la Juventus d’avril entre les matchs sur le terrain et les affaires en cours devant les tribunaux.
